Vente exceptionnelle de bijoux et montres du Crédit Municipal de Nice

Conditions générales de vente

Conformément à la législation en vigueur, les

indications portées au catalogue ainsi que

les rectifications annoncées au moment de

la présentation du lot et notifiées au procèsverbal

de la vente, engagent la responsabilité du

commissaire-priseur et de l'expert.

L'exposition permet aux acquéreurs l'examen

complet de l'état des lots mis en vente.

Le poids, les dimensions, les restaurations, les

modifications sont indiqués dans la mesure de nos

moyens et de nos connaissances.

Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter

l'inspection de l'acquéreur potentiel, et restent

soumises à son appréciation personnelle.

Certains objets composant un même gage peuvent

être vendus séparément.

L'acheteur est informé que tant que la vente du

gage n'est pas effectuée, l'emprunteur conserve la

faculté de dégager, de renouveler ou de prolonger

son nantissement.

Un ordre d'achat ou une enchère par téléphone

pourra être retenu sous réserve qu'il soit

accompagné d'un chèque à l'ordre de la SCP

WETTERWALD et RANNOU-CASSEGRAIN ou

d'un virement bancaire d'un montant au moins

égal à l'estimation basse du lot.

Cette caution sera retournée en cas d'enchères

supérieures.

Si les lots sont conformes à la réglementation, leur

délivrance sera immédiate en cas de paiement

en espèces Uusqu'à 1000 euros), carte bancaire

nationale ou internationale. Elle sera différée

jusqu'à l'encaissement pour tout autre moyen de

règlement ou en cas de contrôle de la garantie. Les

frais de contrôle sont à la charge de l'acquéreur.

L'estimation du prix de vente probable de chaque

lot n'est qu'une indication. La vente s'effectuera

dans l'ordre du présent catalogue.

La vente a lieu expressément au comptant et en

euros, à charge par les acquéreurs, de payer les

frais d'adjudication de 15 %.

« Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé après de l'OW

Hôtel des ventes Nice Riviera et SCP* ou ayant fait l'objet d'un

retard de paiement est susceptible d'inscription au Fichier des

restrictions d'accès aux ventes aux enchères ( « Fichier TEMIS »)

mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia

(CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à

(75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du

commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente

aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des

abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site

www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères», rubrique

« Les commissaires-priseurs».

L'inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de

limiter la capacité d'enchérir de l'enchérisseur auprès des

Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs

la suspension temporaire de l'accès au service « Live » de la plateforme

www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions

générales d'utilisation de cette plateforme.

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, l'OW

Hôtel des ventes Nice Riviera et SCP* pourra conditionner l'accès aux

ventes aux enchères qu'elle organise à l'utilisation de moyens de paiement

ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de

!'Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne

peuvent être mises en oeuvre.

Les enchérisseurs souhaitant savoir s'ils font l'objet d'une inscription au

Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d'accès,

de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition dont ils disposent

en application de la législation applicable en matière de protection des

données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en

justifiant de leur identité par la production d'une copie d'une pièce d'identité :

- Pour les inscriptions réalisées par l'OW Hôtel des ventes Nice Riviera

et SCP* : par écrit auprès de [coordonnées de l'OW Hôtel des ventes

Nice Riviera et SCP*,

- Pour les inscriptions réalisées par d'autres Professionnels Abonnés :

par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun,

75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.

L'Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale

de l'informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 -

75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d'une réclamation concernant son inscription

au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l'enchérisseur est invité à consulter nos

conditions générales de ventes.

Les notifications importantes relatives aux suites de l'adjudication seront adressées

à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse postale déclarée par l'enchérisseur auprès de la

structure lors de l'adjudication. L'enchérisseur doit informer l'OW Hôtel des ventes

Nice Riviera et SCP*de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »

* :SCP Wetterwald Rannou-Cassegrain