La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La SVV
Hôtel des Ventes Nice Riviera opérateur de vente agit comme mandataire
du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces
conditions de ventes.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue engagent
la responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent, compte
tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet
et portées au procès-verbal de la vente. Le rentoilage, parquetage ou
doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme
un vice ; les dimensions, poids et estimations sont indicatifs. Une exposition
préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets
mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement,
et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur,
et aura pour obligation de remettre son nom et adresse, en présentant un
justificatif d’identité et des coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est
censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable
de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire
connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit
correctement établie. Aucune modification ne pourra être faite après
la vente. En cas de double enchère reconnue effective par le
commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux enchères, et toute
personne intéressée sera invitée à participer à nouveau aux enchères. Le
commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de
la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement tout
ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit,
24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et
accompagné d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV Hôtel des
Ventes Nice Riviera agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les
instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter au
plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant maximum
indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un même montant,
l’enchérisseur présent aura la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l’estimation
basse est supérieure à 300 EUR. Il est recommandé de préciser un ordre
d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où
nous serions dans l’impossibilité de vous joindre. La Maison de vente n’est
pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur,
omission, par dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait expressément
au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication,
des taxes et frais de vente suivants :
1) dans le cadre des ventes volontaires :
25 % TTC (20,833 % HT + TVA 20 %).
2) *dans le cadre des ventes judiciaires :
14,40 % TTC (12 % HT + TVA 20 %).
3) **dans le cadre des ventes du crédit municipal :
15 % TTC.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ; seul
l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et transfert de
propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés
qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé
aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque
pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la
Société de Vente.
- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 EUR pour les
résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 EUR pour
les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la provenance
des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de l’administration des
douanes, décret n°2010 - 662 du 16 juin 2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et MasterCard
TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs
non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV du document
douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par les douanes, et ce dans le
délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi
sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de
TVA intra-communautaire ne suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou le défaut
de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société de Vente et en
conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.
A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de paiement
de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge
des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix
d’adjudication, avec un minimum de 300 Euros.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommagesintérêts
et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge
pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien est remis
en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant : si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un
mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommage. Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la totalité
de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des
objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les achats adjugés, seront
entreposés au magasinage de l’Etude ; ils demeurent sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage dus par l’acquéreur
seront réclamés au-delà de 15 jours de magasinage.
Expédition des lots : L’expédition des lots est une facilité accordée par la
SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable du transport des lots. L’envoi
des lots ne se fera qu’à la demande expresse et écrite de l’adjudicataire après
la vente accompagnée d’une lettre de décharge de responsabilité, et à ses
frais.
Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention
d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur. L’obtention, le
refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent conditionner le
délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.
Droit de préemption : L’Etat français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication prononcée, auprès
du commissaire-priseur. L’Etat dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer
l’exercice de ce droit. Dans ce cas, il se substitue au dernier enchérisseur.
Droit d’accès : Le droit d’accès est le droit reconnu à toute personne
d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des
informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Cf. article 32 de la loi et modèles de mentions d’information dans la
notice.
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