La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La SVV
Hôtel des Ventes Nice Riviera opérateur de vente agit comme mandataire
du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions
de ventes.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent, compte
tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet
et portées au procès-verbal de la vente. Le rentoilage, parquetage ou doublage
sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un
vice ; les dimensions, poids et estimations sont indicatifs. Une exposition
préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets
mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement,
et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur,
et aura pour obligation de remettre son nom et adresse, en présentant un
justificatif d’identité et des coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est
censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable
de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire
connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit
correctement établie. Aucune modification ne pourra être faite après la
vente. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur,
le lot sera remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée
sera invitée à participer à nouveau aux enchères. Le
commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de
la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement tout ordre
d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit,
24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et accompagné
d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV Hôtel des
Ventes Nice Riviera agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions
précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter au plus
bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant maximum indiqué.
En cas d’enchères dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur
présent aura la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l’estimation
basse est supérieure à 300 EUR. Il est recommandé de préciser un ordre
d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où
nous serions dans l’impossibilité de vous joindre. La Maison de vente n’est
pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur,
omission, par dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait expressément
au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication,
des taxes et frais de vente suivants :
1) dans le cadre des ventes volontaires :
30 % TTC (25 % HT + TVA 20 %).
2) *dans le cadre des ventes judiciaires :
14,40 % TTC (12 % HT + TVA 20 %).
3) **dans le cadre des ventes du crédit municipal :
15 % TTC.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues.
Frais non dégressifs et non négociables.
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