CONDITIONS DE LA VENTE
La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La
SVV Hôtel des Ventes Nice Riviera opérateur de vente agit comme
mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés
par ces conditions de ventes.
Les biens mis en vente :
Les indications portées au catalogue engagent
la responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent,
compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation
de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Le rentoilage, parquetage
ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire
et non comme un vice ; les dimensions, poids et estimations sont indicatifs.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre
compte de l’état des objets mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation
une fois l’adjudication prononcée. La SVV se tient à votre
disposition pour tout renseignement, et invite chaque intéressé à se
renseigner sur les lots.
Les enchères :
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur,
et aura pour obligation de remettre son nom et adresse, en présentant
un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires. Tout
enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour
seul responsable de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le compte d’un
tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne au préalable,
afin que la facture soit correctement établie. Aucune modification ne
pourra être faite après la vente. En cas de double enchère reconnue effective
par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux
enchères, et toute personne intéressée sera invitée à participer à nouveau
aux enchères. Le commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté,
dans l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de
la vente.
Ordre d’achat :
La maison de vente peut exécuter gracieusement tout
ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit,
24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et accompagné
d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV Hôtel
des Ventes Nice Riviera agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les
instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter
au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant maximum
indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un même montant,
l’enchérisseur présent aura la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l’estimation
basse est supérieure à 300 EUR. Il est recommandé de préciser un
ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au
cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre. La Maison de
vente n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre
d’achat par erreur, omission, par dysfonctionnement téléphonique ou
pour toute autre cause.
Paiement du prix :
La vente est conduite en euros et se fait expressément
au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication,
des taxes et frais de vente suivants :
1) dans le cadre des ventes volontaires :
25 % TTC (20,833 % HT + TVA 20 %).
2) *dans le cadre des ventes judiciaires :
14,40 % TTC (12 % HT + TVA 20 %).
3) **dans le cadre des ventes du crédit municipal :
15 % TTC.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ; seul
l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et transfert de
propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés
qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est
conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils
transmettront à la Société de Vente.
- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 EUR pour
les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 EUR
pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la provenance
des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de l’administration
des douanes, décret n°2010 - 662 du
16 juin 2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et MasterCard
TVA :
La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs
non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV du document
douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par les douanes,
et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT
ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de
TVA intra-communautaire ne suffisant pas.
Défaut de paiement :
Le paiement par chèque sans provision ou le
défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société de
Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.
A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur
par lettre recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de
paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise
en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de
10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 300 Euros.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-
intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne
préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant : si le vendeur ne formule pas cette demande dans un
délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de
plein droit, sans préjudice de dommage. Intérêts dûs par l’adjudicataire
défaillant.
Retrait des lots :
Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la totalité
de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le
retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les achats
adjugés, seront entreposés au magasinage de l’Etude ; ils demeurent
sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage dus
par l’acquéreur seront réclamés au-delà de 15 jours de magasinage.
Expédition des lots :
L’expédition des lots est une facilité accordée par
la SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable du transport des lots.
L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande expresse et écrite de l’adjudicataire
après la vente accompagnée d’une lettre de décharge de responsabilité,
et à ses frais.
Exportation des lots :
L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention
d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur. L’obtention,
le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent
conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.
Droit de préemption :
L’Etat français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication prononcée, auprès
du commissaire-priseur. L’Etat dispose d’un délai de 15 jours pour
confirmer l’exercice de ce droit. Dans ce cas, il se substitue au dernier
enchérisseur.
Droit d’accès :
Le droit d’accès est le droit reconnu à toute personne
d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des
informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Cf. article 32 de la loi et modèles de mentions d’information dans la
notice.
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